Résiliation abusive par le franchiseur : recours du franchisé
Droit des affaires
08/06/2026
4 min
La résiliation d'un contrat de franchise ne peut se faire de manière arbitraire. Absence de faute grave, non-respect du préavis ou rupture brutale : découvrez les recours dont dispose le franchisé pour protéger son entreprise et obtenir réparation.
MM
Madeleine Maire