Face aux litiges photovoltaïques, le cadre juridique a changé en 2024. Comprendre si votre installation relève encore de la garantie décennale est désormais la clé de votre recours.
La garantie de parfait achèvement vous protège pendant un an après la réception de travaux, mais elle ne se déclenche que si vous respectez une procédure stricte de mise en demeure. Une lettre de réclamation mal rédigée ou envoyée hors délai peut vous priver de tout recours contre votre entrepreneur. Découvrez comment formuler votre demande pour sécuriser vos droits.
En cas de dégâts ou de malfaçons, le bon réflexe n'est pas seulement de constater : c'est de sécuriser la preuve et la procédure avant que tout se discute. Découvrez les étapes clés et comment un avocat peut prend en charge la coordination, les courriers et la stratégie.
Articles de droit immobilier rédigés par des avocats : achat et vente, bail et location, copropriété, servitudes et litiges de voisinage. Propriétaires, locataires et investisseurs y trouvent des conseils pratiques pour sécuriser leurs transactions et résoudre leurs conflits.
