La perte de chance en matière de responsabilité médicale
Le défaut d'information du patient sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles d'un acte médical peut donner lieu à deux indemnisations distinctes : la perte d'une chance d'éviter l'intervention et le préjudice d'impréparation. Si le premier répare la perte d'une opportunité de refus d'un événement défavorable qui s'est réalisé, le second compense le choc psychologique et l'impossibilité de s'organiser face aux séquelles d'un risque réalisé sans préparation préalable.
Dans de nombreux cas, on ne peut affirmer avec certitude que la faute médicale a été la cause, à tout le moins la cause déterminante du dommage subi par le patient.
Il est souvent difficile en effet, de savoir si un diagnostic plus précoce, une intervention plus rapide ou une surveillance plus attentive du patient aurait à coup sûr pu éviter une issue fatale ou une aggravation de l'état du malade.
L'éventualité d'une évolution moins défavorable
La preuve de l'existence d'une perte de chance peut se révéler difficile pour la victime, compte tenu des incertitudes scientifiques. Cette difficulté a conduit le juge à assouplir les conditions pour lesquelles il retient la perte de chance.
La Cour de cassation a assez récemment adopté une conception extensive de cette notion. Elle décide que " la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable".
En conséquence, même si la preuve ne peut être rapportée avec certitude que sans la faute médicale l'évolution de la pathologie eut été différente, la seule éventualité d'une évolution moins défavorable suffit pour admettre qu'il y a perte de chance pour le patient.
Il s'agit d'un préjudice propre : celui de ne pas avoir pu bénéficier d'une meilleure évolution clinique.
La perte d'une chance constitue un préjudice autonome, qui est actuel, direct et certain et donc susceptible d'indemnisation conformément aux exigences de lien de causalité directe et certain entre le préjudice subi et la faute.
Conformément à l'article L1142-1 du Code de la santé publique, la responsabilité des professionnels repose sur la faute.
La jurisprudence la plus récente (notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2024) réaffirme que la perte de chance est indemnisable dès lors que la faute a privé le patient d'une opportunité réelle d'éviter le dommage.
- Si la faute cause directement le dommage : la réparation est intégrale (100 %).
- Si la faute fait perdre une probabilité d'éviter le dommage : la réparation est proportionnelle au taux de chance perdu.
- Si l'issue était inéluctable malgré la faute : aucune indemnisation n'est due au titre de la perte de chance.
Les situations génératrices de perte de chance
Chaque dossier repose sur une analyse factuelle de la perte de chance. Cependant, trois scénarios dominent la pratique juridictionnelle.
1. Le retard de diagnostic ou de traitement
C'est le cas le plus fréquent. Un médecin omet de prescrire l'examen de référence (IRM, scanner, biopsie) ou interprète mal des résultats. Le débat porte sur le moment où l'examen aurait dû être pratiqué au regard des données acquises de la science (bonnes pratiques professionnelles, littérature médicale...). Plus la pathologie est évolutive, plus le retard diminue les chances de succès thérapeutique.
2. Le manquement au devoir d'information
Le patient doit être éclairé sur les risques fréquents ou graves d'une intervention. Si une complication survient alors que l'information n'a pas été donnée, la jurisprudence (Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591) considère que le patient a perdu une chance d'éviter l'acte en le refusant ou en le différant.
3. La prise en charge non indiquée ou fautive
L'arrêt de la CAA de Paris du 15 mai 2023 illustre les situations où un acte médical est pratiqué alors qu'il n'était pas conforme aux bonnes pratiques. Ici, la chance perdue réside dans l'évitement des séquelles qu'une abstention thérapeutique ou une autre technique aurait permis.
Calcul et chiffrage : la règle de la proportionnalité
Le calcul de l'indemnité suit une méthode rigoureuse en deux étapes pour éviter tout arbitraire.
- Étape 1 : L'évaluation de la valeur totale du dommage (souvent via le référentiel Dintilhac), comme si la faute était l’unique cause.
- Étape 2 : L'application du pourcentage retenu par les experts. Par exemple, si le préjudice total est de 100 000 € et que la perte de chance de guérison est évaluée à 60 %, l'indemnisation sera de 60 000 €.
Concernant le préjudice d'impréparation, l'indemnisation est forfaitaire et généralement plus modeste que celle de la perte de chance, car elle ne vise pas à compenser le dommage corporel lui-même, mais le trouble psychologique.
Le préjudice d'impréparation : l'indemnisation du choc moral
Le patient est en droit de connaître toute information relative à son intervention médicale et en particulier les risques et complications encourus lors de la réalisation de l’acte médical. Autrement dit, le médecin est tenu à une obligation d’information vis-à-vis de son patient.
Si le médecin commet un manquement à une telle obligation et que le patient subit des complications ou que les risques sont avérés post intervention, il est en droit de demander l’indemnisation des préjudices et notamment celui de ne pas avoir pu être préparé à de telles conséquences.
Le préjudice d’impréparation indemnise le préjudice moral tenant au choc subi par la victime en apprenant qu’un risque dissimulé, auquel elle n’a donc pas pu se préparer, s’est réalisé. Il s’agit donc d’un chef de préjudice prenant en compte la souffrance morale. La victime devra ici en établir l’ampleur. Mais ce préjudice est présumé dès que le risque se réalise.
Stratégie : CCI ou Tribunal ?
Le choix du cadre procédural est une variable stratégique majeure pour la victime.
- Le recours devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections nosocomiales et iatrogènes (CCI) : La procédure permet à la fois d'indemniser la faute médicale ainsi que les aléas thérapeutiques c'est-à-dire les incidents survenus sans que la responsabilité de l'établissement ou du praticien soit engagée, dès lors que le déficit fonctionnel permanent est égal ou supérieur à un certain seuil (24%).
- Le recours devant le juge: Il faut qu'il soit fortement plausible que le (s) préjudice(s) subis par le patient relèvent de la faute non pas de l'aléa thérapeutique. A défaut, le juge ne pourra accéder à la demande d'indemnisation du(des) préjudices subis.
ATTENTION: la perte de chance d'avoir pu éviter un évènement défavorable ne peut être indemnisée qu'en cas de faute médicale. En revanche, le préjudice d'impréparation est indemnisé en cas d'absence de faute médicale, dès lors que le patient n'avait pas été informé au préalable des conséquences possibles d’un acte chirurgical ou d’une difficulté prévisible au cours d’une intervention
Sources juridiques
- Article L1111-2 du Code de la santé publique (droit à l'information).
- Article L1142-1 du Code de la santé publique (responsabilité pour faute).
- Article L1142-28 du Code de la santé publique (prescription décennale).
- Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591 (création du préjudice d'impréparation).
- CE, 10 octobre 2012, n° 350426 (admission du préjudice d'impréparation par le Conseil d'État).
- Cass. 1re civ., 29 mars 2024 (définition de la perte de chance).
- CAA de Paris, 8ème Ch., 15 mai 2023, n° 20PA01219 (évaluation des fautes non indiquées).
- CE, Sect., 21 décembre 2007, n° 289328, Centre hospitalier de Vienne (méthode de calcul).
FAQ : La perte de chance en matière de responsabilité médicale
La perte de chance permet-elle d'obtenir 100 % du préjudice corporel ?
Non. La réparation d'une perte de chance est nécessairement partielle. Elle correspond à une fraction du préjudice total, proportionnelle à la probabilité qu'avait le patient d'éviter le dommage si la faute n'avait pas été commise.
Qu'est-ce que le préjudice d'impréparation ?
C'est un préjudice moral autonome qui répare le défaut d'information. Il indemnise le choc psychologique subi par le patient lorsqu'un risque se réalise sans qu'il ait été prévenu, même s'il n'avait aucune chance d'éviter l'acte médical lui-même.
Peut-on cumuler perte de chance et préjudice d'impréparation ?
Oui. Si le défaut d'information a privé le patient d'un choix (perte de chance) ET a causé un trouble psychologique lors de la réalisation du risque (impréparation), les deux préjudices peuvent être indemnisés séparément car ils réparent des dommages distincts.
Le préjudice d'impréparation est-il automatique ?
Non. Depuis 2014-2016, la Cour de cassation et le Conseil d'État exigent que la victime demande expressément la réparation de ce préjudice et apporte des éléments sur la réalité de son trouble moral (anxiété, défaut d'organisation personnelle).
Quel est le délai pour agir en responsabilité médicale ?
Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l'article L1142-28 du Code de la santé publique. Attention : la date de consolidation est un point technique souvent débattu lors de l'expertise.
Comment prouver une perte de chance après un retard de diagnostic ?
L'expertise médicale est centrale. Elle compare l'état du patient au moment de la faute et l'état probable s'il avait été traité à temps, en s'appuyant sur les statistiques médicales et les données de la science.
Les présentes informations constituent une vulgarisation juridique à visée informative. Elles ne sauraient être interprétées comme un conseil juridique personnalisé ni comme une prise de position engageant leur auteur. Elles sont fournies sur la base des textes et de la jurisprudence en vigueur à la date de publication et sont susceptibles d'évoluer. Toute situation nécessitant une analyse juridique doit faire l'objet d'une consultation auprès d'un avocat, seul habilité à apprécier les faits propres à chaque cas.
Virginie Commin
Avocate intervenant en droit de la santé, forte d'une expérience de juriste santé de 15 ans, dans le secteur sanitaire et médico-social, j'interviens principalement tant en conseil, contentieux et formation auprès des: Professionnels de santé · Obligations déontologiques (site internet, relations avec les patients plaque professionnelle etc...), contentieux ordinal · Responsabilité médicale · Contrats d'exercice, structures de coopération (CPTS, maisons de santé etc.) Etablissements de santé · Réglementation des activités de soins dans le secteur sanitaire et médico-social · Projets innovants relevant de l'article 51 de la loi PLFSS, télésanté & e-santé · Groupements de coopération sanitaire (GCS, GHT ...) · Hébergement et protection des données de santé Patients · Conseil et défense des victimes d'aléa thérapeutique ou de faute médicale · Conseil et défense des usagers du système de santé (accès au dossier médical, secret médical, égalité d'accès aux soins ...) Professionnels de santé travaillant au sein d'établissements publics sanitaire et médico-sociaux . Statut du professionnel de santé , temps de travail, congés maladie, accident de travail... Organismes de recherche, laboratoire pharmaceutiques · Recherches impliquant la personne humain, biobanques à finalité scientifique & thérapeutique
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