Blog - Articles juridiques - Page 2

Modèle de lettre pour signaler des travaux mal faits

Droit Immobilier

22/05/2026

6 min

La garantie de parfait achèvement vous protège pendant un an après la réception de travaux, mais elle ne se déclenche que si vous respectez une procédure stricte de mise en demeure. Une lettre de réclamation mal rédigée ou envoyée hors délai peut vous priver de tout recours contre votre entrepreneur. Découvrez comment formuler votre demande pour sécuriser vos droits.

Emilie MayerAvocate en droit de la construction, j'accompagne efficacement particuliers et professionnels dans leurs litiges immobiliers

Avocat pour litige immobilier

Droit Immobilier

22/05/2026

9 min

En cas de dégâts ou de malfaçons, le bon réflexe n'est pas seulement de constater : c'est de sécuriser la preuve et la procédure avant que tout se discute. Découvrez les étapes clés et comment un avocat peut prend en charge la coordination, les courriers et la stratégie.

Emilie MayerAvocate en droit de la construction, j'accompagne efficacement particuliers et professionnels dans leurs litiges immobiliers

Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ?

Droit des sociétés

13/04/2026

9 min

Un pacte d'associés est une convention privée entre actionnaires qui complète les statuts pour organiser la gouvernance et anticiper les conflits. Découvrez les clauses essentielles, les points de vigilance juridique, et pourquoi une expertise est nécessaire pour sécuriser votre entreprise.

Nathan MilhietAvocat spécialisé en droit des affaires et en droit des contrats, j’accompagne les entrepreneurs, dirigeants et indépendants dans la structuration, la sécurisation et le développement de leurs projet, tant en conseil qu'en contentieux. Mon approche : transformer le droit en outil de protection et d'optimisation, au service de votre stratégie et de votre croissance. Mes domaines d’intervention : • Droit des sociétés (création, cession, pacte d'associés, restructuration...) • Droit des contrats (rédaction et négociation de contrats commerciaux, résolution de litiges contractuels) • Droit commercial (rédaction de bail commercial, cession de fonds de commerce, litiges commerciaux...) • Conformité RGPD (rédaction de la documentation, analyse de risques, contrat de sous-traitance)

Comment régler un litige commercial ?

Droit des sociétés

09/04/2026

16 min

Toute entreprise finit un jour confrontée à un désaccord commercial : facture impayée, prestation contestée, rupture de relation. Cet article propose une approche structurée en trois temps pour prévenir les litiges par des contrats solides, privilégier le règlement amiable via mise en demeure et médiation, et engager judiciairement de manière stratégique lorsque l'amiable échoue. Découvrez les procédures rapides (injonction de payer, référé-provision, mesures conservatoires) et les clés d'une analyse préalable au contentieux.

Nathan MilhietAvocat spécialisé en droit des affaires et en droit des contrats, j’accompagne les entrepreneurs, dirigeants et indépendants dans la structuration, la sécurisation et le développement de leurs projet, tant en conseil qu'en contentieux. Mon approche : transformer le droit en outil de protection et d'optimisation, au service de votre stratégie et de votre croissance. Mes domaines d’intervention : • Droit des sociétés (création, cession, pacte d'associés, restructuration...) • Droit des contrats (rédaction et négociation de contrats commerciaux, résolution de litiges contractuels) • Droit commercial (rédaction de bail commercial, cession de fonds de commerce, litiges commerciaux...) • Conformité RGPD (rédaction de la documentation, analyse de risques, contrat de sous-traitance)

Comment rédiger des CGV ?

Droit des sociétés

09/04/2026

4 min

Obligations B2C vs B2B, mentions obligatoires, opposabilité et erreurs à éviter. Cadre juridique et bonnes pratiques pour rédiger des conditions générales de vente en France.

Nathan MilhietAvocat spécialisé en droit des affaires et en droit des contrats, j’accompagne les entrepreneurs, dirigeants et indépendants dans la structuration, la sécurisation et le développement de leurs projet, tant en conseil qu'en contentieux. Mon approche : transformer le droit en outil de protection et d'optimisation, au service de votre stratégie et de votre croissance. Mes domaines d’intervention : • Droit des sociétés (création, cession, pacte d'associés, restructuration...) • Droit des contrats (rédaction et négociation de contrats commerciaux, résolution de litiges contractuels) • Droit commercial (rédaction de bail commercial, cession de fonds de commerce, litiges commerciaux...) • Conformité RGPD (rédaction de la documentation, analyse de risques, contrat de sous-traitance)

SAS ou SARL : que choisir ?

Droit des sociétés

02/03/2026

7 min

Choisir entre une SAS et une SARL est une décision fondatrice pour tout entrepreneur. Ce guide compare point par point ces deux statuts phares : responsabilité, régime social du dirigeant, souplesse de fonctionnement et adaptation aux investisseurs. Découvrez quel cadre juridique épouse le mieux les contours de votre projet.

Eleonore MessinaAvocate en Venture Capital et M&A